LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Article 48

I. - Pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique et pendant six mois à compter de son terme, il est mis fin, sur demande agréée, au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion des militaires nécessaires aux forces armées. Le cas échéant, ces militaires sont placés en position d'activité.
Les 2° et 3° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense ne s'appliquent pas aux militaires dont il a été mis fin au congé de reconversion ou au congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues au même article L. 4139-5.
II. - Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion dans les conditions prévues à l'article L. 4139-5 du code de la défense dont la formation ou la période de reconversion est interrompue en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique peuvent, par dérogation au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, être maintenus en service pour le temps nécessaire à l'achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou complémentaire de reconversion. Leur radiation des cadres ou des contrôles intervient à l'issue de cette période.
III. - Les militaires mentionnés au II du présent article qui atteignent, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, la limite d'âge ou de durée de service prévue à l'article L. 4139-16 du code de la défense peuvent bénéficier, à la seule fin d'achever leur formation ou leur période de reconversion, d'un report de la limite d'âge ou de durée de service.
Les dates auxquelles sont atteintes la limite d'âge ou la limite de durée de service et la date de radiation des cadres ou des contrôles d'activité de ces militaires sont reportées au jour de l'achèvement des actions de formations qui ont été interrompues par l'état d'urgence sanitaire.
La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
IV. - La situation statutaire des militaires mentionnés aux II et III du présent article dont la durée des services ou dont la date de radiation des cadres ou des contrôles est reportée est maintenue jusqu'à l'achèvement de leur période de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 : Les dispositions du présent article sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.