LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d2fffd2-697d-430e-9160-ba778c522d00
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042008272/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042008272/article-60/versions/4d2fffd2-697d-430e-9160-ba778c522d00/
Sommaire du texte
Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures règlementaires d'application prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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