Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23bcd974-e009-4897-84b0-d0f117e26e82
- Début de validité
- 21 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042021523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042021523/article-4/versions/23bcd974-e009-4897-84b0-d0f117e26e82/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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