Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaeabf22-223f-464e-86e9-5c41ca172e93
- Début de validité
- 26 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042036892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042036892/article-55/versions/aaeabf22-223f-464e-86e9-5c41ca172e93/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux installations de production non soumises aux règlements européens relatifs aux raccordements au réseau public d'électricité et devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dans les conditions définies ci-après.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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