Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d12e37e-5ee4-4ad7-9c01-4be8e7fc890e
- Début de validité
- 29 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042048120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042048120/article-20/versions/7d12e37e-5ee4-4ad7-9c01-4be8e7fc890e/
Sommaire du texte
Texte
Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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