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Code de justice administrative - Article R122-13

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Version
Mise à jour en retard — 82087f29-4e07-49ca-9e36-1913b9c37945
Début de validité
1 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042061916/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042061916/article-r122-13/versions/82087f29-4e07-49ca-9e36-1913b9c37945/
Sommaire du texte

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.

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