Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f50fa9f6-78ca-4fec-854f-776cc723dc10
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042072277/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042072277/article-2/versions/f50fa9f6-78ca-4fec-854f-776cc723dc10/
Sommaire du texte
Texte
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
Historique
Évolution juridique
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