Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — c15f4dbc-138f-41c2-8168-f4dad621e98b
Début de validité: 3 juillet 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042072492/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042072492/article-3/versions/c15f4dbc-138f-41c2-8168-f4dad621e98b/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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