Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e9a3455-525b-48c1-84e8-2ab71f913971
- Début de validité
- 4 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076158/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076158/article-1/versions/6e9a3455-525b-48c1-84e8-2ab71f913971/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.