Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

-les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les prêts et les subventions ;

-les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.