Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à avis préalable :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les accords-cadres ;

-les accords d'intéressement du personnel ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;

-les subventions accordées.