Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les accords-cadres ;

-les prêts et subventions ;

-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.