Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les accords-cadres ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.