Arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;

-les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières.

Sont soumis à avis préalable :

-les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;

-les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;

-les indemnités de départ ;

-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

-les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;

-les ouvertures de concours ;

-les accords-cadres, hormis les conventions types ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;

-les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

-les emprunts autorisés ;

-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.