Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa6b37d0-c7e7-42ef-a6c3-93358489cabd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042082483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042082483/article-1/versions/fa6b37d0-c7e7-42ef-a6c3-93358489cabd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1