Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e92c23aa-8888-4d91-af31-e49f5e59a0c3
- Début de validité
- 5 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042084137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042084137/article-3/versions/e92c23aa-8888-4d91-af31-e49f5e59a0c3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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