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Code de la construction et de l'habitation - Article L174-3

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Version
Mise à jour en retard — 40019f10-b43b-4d40-bdd5-2442c37a9142
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042122391/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042122391/article-l174-3/versions/40019f10-b43b-4d40-bdd5-2442c37a9142/
Sommaire du texte

Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (1er juillet 2021).

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