Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ca7abb1-0506-422c-80bc-ea713ce4c018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042125041/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042125041/article-3/versions/1ca7abb1-0506-422c-80bc-ea713ce4c018/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C