Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - Article 6-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f77c94ed-8ae0-401c-8068-92cc1aecf620
- Début de validité
- 26 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042155025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042155025/article-6-3/versions/f77c94ed-8ae0-401c-8068-92cc1aecf620/
Sommaire du texte
Texte
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1