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Code général des impôts, annexe II - Article 39

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Mise à jour en retard — af245c64-c8b1-4774-ab1d-760b0a6e2797
Début de validité
25 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042160676/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042160676/article-39/versions/af245c64-c8b1-4774-ab1d-760b0a6e2797/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

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