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Code général des impôts, annexe III - Article 41 DG ter

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Version
Mise à jour en retard — 558f3c7d-e424-41bf-b440-bed1a8e2d549
Début de validité
25 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161110/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042161110/article-41-dg-ter/versions/558f3c7d-e424-41bf-b440-bed1a8e2d549/
Sommaire du texte

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

II. – La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à R. 613-13 du code de la sécurité sociale.

III. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.

IV. – En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux articles R. 243-18 et R. 243-19 à R. 243-21 du même code.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 2-I-6° et II-7° du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019.

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-6 — Cible absente ou non résolue

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