Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad96069d-5684-479b-8083-2aaa70711829
- Début de validité
- 30 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042166911/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042166911/article-4/versions/ad96069d-5684-479b-8083-2aaa70711829/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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