Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fd54cc1-f354-4af2-bd9d-e857be5900be
- Début de validité
- 31 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042172325/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042172325/article-16/versions/4fd54cc1-f354-4af2-bd9d-e857be5900be/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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