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Code des transports - Article L1633-2

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Version
Mise à jour en retard — 14660b5e-a883-4d91-b1bf-f897f10efb26
Début de validité
31 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042173161/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173161/article-l1633-2/versions/14660b5e-a883-4d91-b1bf-f897f10efb26/
Sommaire du texte
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.

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  1. Version L1633-2 — VIGUEUR

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