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  3. Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions
  4. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
  5. Article 3

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions - Article 3

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 668bcea0-ecf0-40bb-84d2-daf177dd7713
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173436/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173436/article-3/versions/668bcea0-ecf0-40bb-84d2-daf177dd7713/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  6. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section
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    2. Article 3
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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