LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ec12643-15ed-4265-9e85-7e06280d29ed
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042178853/article-29/versions/6ec12643-15ed-4265-9e85-7e06280d29ed/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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