LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114541ca-4876-4730-80a5-ee434d7e222b
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042181432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042181432/article-29/versions/114541ca-4876-4730-80a5-ee434d7e222b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10