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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  5. Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale
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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 9f3775e9-4980-4cf2-a567-37c3fe8d85de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042181434/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042181434/article-5/versions/9f3775e9-4980-4cf2-a567-37c3fe8d85de/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale Consulter cette section
      1. Article 5
    2. Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au logement Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale Consulter cette section
      1. Article 5
    2. Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au logement Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 255, Art. 373-2-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 255 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 373-2-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 255
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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