Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a081c5b0-2810-4f81-aeb9-793945db34ff
- Début de validité
- 3 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042192745/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042192745/article-2/versions/a081c5b0-2810-4f81-aeb9-793945db34ff/
Sommaire du texte
Texte
La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L631-24-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2