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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 101

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Mise à jour en retard — 2bc671a3-d3fc-4c9b-b5fe-074fc02d4fa7
Début de validité
1 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042194456/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042194456/article-101/versions/2bc671a3-d3fc-4c9b-b5fe-074fc02d4fa7/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 64 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III.- (Abrogé)

Historique

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