Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e9012d-271f-4fc9-9f80-76b2428c246a
- Début de validité
- 3 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042199332/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042199332/article-1/versions/86e9012d-271f-4fc9-9f80-76b2428c246a/
Sommaire du texte
Texte
Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :
1° Le 3° de l'article A. 36-1 et le 3° de l'article A. 36-10-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 36-9 et au dernier alinéa de l'article A. 36-10-10 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. A36-10-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. A36-10-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. A36-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A36-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A36-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A36-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A36-10-10