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Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - Article 2

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Mise à jour en retard — d89fb14f-2f51-48a3-8717-7204b8c07a07
Début de validité
3 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042207080/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042207080/article-2/versions/d89fb14f-2f51-48a3-8717-7204b8c07a07/
Sommaire du texte

La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :
1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et France Education international ;
2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.

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