Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86656790-567f-47b4-8fd9-5fc7989de187
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042211725/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042211725/article-1/versions/86656790-567f-47b4-8fd9-5fc7989de187/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-441 du 17 avril 2020Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1