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Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 1 - version du 07/08/2020

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Version
Version historique — be3b3db7-e96b-4288-8a8a-918d035fe090
Début de validité
7 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042212647/2020-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042212647/article-1/versions/be3b3db7-e96b-4288-8a8a-918d035fe090/
Sommaire du texte


Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.

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  • CITATION Code du travail - art. D2261-4-3

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