Jurisfac

Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f1c79ad7-1bcf-4347-b542-0cdf602f3620
Début de validité
28 mars 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423781/1992-03-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423781/article-8/versions/f1c79ad7-1bcf-4347-b542-0cdf602f3620/
Sommaire de cette page

Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, réserver :

60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes ;

40 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — MODIFIE
  2. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle