Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06412b30-1b31-43e0-8867-8b43083e8dfa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042222387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042222387/article-1/versions/06412b30-1b31-43e0-8867-8b43083e8dfa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies XC
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies M (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies O (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies P (M)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
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