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  3. Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  4. Article 5

Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 5

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Version
Version en vigueur à la date consultée — dffc6ff5-9c55-4d9a-9714-96820ae2825e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042222510/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042222510/article-5/versions/dffc6ff5-9c55-4d9a-9714-96820ae2825e/
Sommaire du texte
  1. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - Annexe I (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - Annexe II (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 7 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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