Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dffc6ff5-9c55-4d9a-9714-96820ae2825e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042222510/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042222510/article-5/versions/dffc6ff5-9c55-4d9a-9714-96820ae2825e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - Annexe II (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 7 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5