Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 07090300-9f94-4c65-ad0a-5775750181f3
Début de validité: 10 août 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042223132/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042223132/article-3/versions/07090300-9f94-4c65-ad0a-5775750181f3/

Sommaire du texte

Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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