Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement - Article

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Version: Mise à jour en retard — 1a2ab8c9-e2b9-439a-ad8f-046bdde0484c
Début de validité: 14 août 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés	MODE D'ACCÈS à ces grades	AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces grades
Adjoint technique de 2e classe	Recrutement réservé sans concours	Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
Adjoint administratif de 2e classe	Recrutement réservé sans concours
Adjoint technique principal de 2e classe	Examen professionnalisé réservé
Adjoint administratif principal de 2e classe
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
Technicien supérieur du développement durable
Technicien supérieur principal du développement durable
Ingénieur des travaux publics de l'Etat	Concours réservé
Attaché d'administration de l'équipement	Concours réservé
Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)	Concours réservé	Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1028 du 11 août 2020 - art. 1