Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 224a04f8-bb95-4791-b03d-eb58a28485fc
- Début de validité
- 13 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244271/article-3/versions/224a04f8-bb95-4791-b03d-eb58a28485fc/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5232-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5232-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5232-4