Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01a75944-0185-4e04-b71b-0f9b36b0a7bc
- Début de validité
- 31 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042286533/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042286533/article-4/versions/01a75944-0185-4e04-b71b-0f9b36b0a7bc/
Sommaire du texte
Texte
Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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