Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — befc8a12-3064-4208-ba6c-428bfc4196c9
- Début de validité
- 15 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042298039/1996-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042298039/article-2/versions/befc8a12-3064-4208-ba6c-428bfc4196c9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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