Code de l'action sociale et des familles - Article D262-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f97c8bfa-8238-4d7c-bc31-b8e92fc44c70
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042299350/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042299350/article-d262-30/versions/f97c8bfa-8238-4d7c-bc31-b8e92fc44c70/
Sommaire du texte
Texte
La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L262-15
- CITATION Article L262-15
- CITATION Article L262-15
- CITATION Article L262-15