Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 4

I. - L'établissement de crédit ou la société de financement qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er un financement du même type que ceux visés à l'article 2 à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 se soumet aux obligations suivantes :
1° Il notifie à la société anonyme Bpifrance l'octroi de ce financement via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à sa disposition la société anonyme Bpifrance dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers ;
2° Si le plafond du financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'article 2, excède un montant de 300 millions d'euros, la notification visée à l'alinéa précédent est précédée, au plus tard cinq jours ouvrés avant la conclusion du contrat de financement, d'une transmission à la direction générale du Trésor du projet de contrat.
II. - Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application du VI de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée, la société anonyme Bpifrance, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les cédants de la part des cessionnaires.