Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cca05756-5197-4bb5-a379-7673536b1bea
- Début de validité
- 12 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042320447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042320447/article-3/versions/cca05756-5197-4bb5-a379-7673536b1bea/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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