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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  7. Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
  8. Article L741-2

Code de commerce - Article L741-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 juin 2012
Fin de vigueur
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — babf7c9d-dd35-4ef0-83ec-9b2532fd7542
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042330152/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042330152/article-l741-2/versions/babf7c9d-dd35-4ef0-83ec-9b2532fd7542/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions. Consulter cette section
          1. Article L741-1
          2. Article L741-2
        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions. Consulter cette section
          1. Article L741-1
          2. Article L741-2
        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil national fixe son budget.

Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 juin 2006 Version L741-2 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2006 Version L741-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 mars 2011 Version L741-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mars 2012 Version L741-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juin 2012 Version L741-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2022 Version L741-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L128-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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