Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdb233cf-dd92-46ec-8e5b-8584bc45943b
- Début de validité
- 17 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042331768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042331768/article-5/versions/fdb233cf-dd92-46ec-8e5b-8584bc45943b/
Sommaire du texte
Texte
L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 9 (V)