Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 931f990b-e840-4958-bafa-f5447c15e4de
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042333687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042333687/article-21/versions/931f990b-e840-4958-bafa-f5447c15e4de/
Sommaire du texte
Texte
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20