Code monétaire et financier - Article R541-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 20 septembre 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 10001b63-224a-4618-87de-03a4a240e858
Début de validité: 20 septembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042346391/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042346391/article-r541-11/versions/10001b63-224a-4618-87de-03a4a240e858/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
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  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  4. Titre IV : Autres prestataires de services
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    Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
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    Article D541-8
    
    Article D541-9
    
    Article R541-11
    
    Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
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    Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.
    
    Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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    Chapitre V : Les agents liés
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    Chapitre VI : Immatriculation unique
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    Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
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    Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
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    Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
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    Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
    
    Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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  5. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
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  6. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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  1. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  4. Titre IV : Autres prestataires de services
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    Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
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    Article D541-8
    
    Article D541-9
    
    Article R541-11
    
    Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
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    Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.
    
    Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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    Chapitre V : Les agents liés
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    Chapitre VI : Immatriculation unique
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    Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
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    Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
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    Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
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    Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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  5. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
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  6. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements financiers ou, le cas échéant, des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, vaut décision d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier complet.