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Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — ace2bb7b-4251-4b96-baf5-04a174f9be6d
Début de validité
25 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358965/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358965/article-3/versions/ace2bb7b-4251-4b96-baf5-04a174f9be6d/
Sommaire du texte


Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor Public par le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est proportionnel au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnités et frais de scolarité

Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %


Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

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